Droit au déréférencement : Google sanctionné par la CNIL !

Depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 13 mars 2014 largement médiatisée à l’époque, les internautes particuliers ou e-commerçants, résidant en Europe, ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations personnelles les concernant. Google fait aujourd’hui les

La Commission européenne se penche sur le « blocage géographique » dans le e-commerce

Une enquête sectorielle est en cours au niveau européen sur le commerce électronique. Il en ressort une prévalence du « blocage géographique » de la part des professionnels du e-business, qui consiste à restreindre volontairement leurs ventes sur un pays donné. Attention, le risque existe alors d’une qualification de pratique anticoncurrentielle ! 1555

Réforme du droit des contrats : les enjeux pour votre e-commerce

C’est une petite révolution juridique attendue et débattue depuis fort longtemps par les professionnels du droit : la réforme du droit des contrats est enfin passée, portée par une ordonnance en date du 10 février 2016. Le nouveau dispositif entrera en vigueur dans votre e-commerce à compter du 1er octobre prochain,

Une société e-commerce attaque Google à propos de son compte AdWords

L’autorité française de la concurrence connaît actuellement d’une demande déposée contre Google par une société e-commerce. L’objet du litige : cette dernière reproche au géant californien d’avoir suspendu son compte AdWords pour non-respect des conditions d’utilisation. 1450

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