La collecte et le traitement de données personnelles doivent faire l’objet de déclarations auprès de la CNIL. Cela concerne notamment les fichiers clients et prospects de votre e-commerce. La CNIL a récemment mis à jour la norme applicable en la matière (norme NS-048) pour intégrer les innovations liées au commerce
Juridique
Droit au déréférencement : Google sanctionné par la CNIL !
Depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 13 mars 2014 largement médiatisée à l’époque, les internautes particuliers ou e-commerçants, résidant en Europe, ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations personnelles les concernant. Google fait aujourd’hui les
De nouvelles obligations d’information à la charge des sites comparateurs
E-commerce de médicaments : l’Autorité de la concurrence oeuvre pour davantage de souplesse juridique
La Commission européenne se penche sur le « blocage géographique » dans le e-commerce
Une enquête sectorielle est en cours au niveau européen sur le commerce électronique. Il en ressort une prévalence du « blocage géographique » de la part des professionnels du e-business, qui consiste à restreindre volontairement leurs ventes sur un pays donné. Attention, le risque existe alors d’une qualification de pratique anticoncurrentielle ! 1555
Réforme du droit des contrats : les enjeux pour votre e-commerce
C’est une petite révolution juridique attendue et débattue depuis fort longtemps par les professionnels du droit : la réforme du droit des contrats est enfin passée, portée par une ordonnance en date du 10 février 2016. Le nouveau dispositif entrera en vigueur dans votre e-commerce à compter du 1er octobre prochain,
