La Commission européenne se penche sur le « blocage géographique » dans le e-commerce

Une enquête sectorielle est en cours au niveau européen sur le commerce électronique. Il en ressort une prévalence du « blocage géographique » de la part des professionnels du e-business, qui consiste à restreindre volontairement leurs ventes sur un pays donné. Attention, le risque existe alors d’une qualification de pratique anticoncurrentielle !

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Qu’est-ce que le « blocage géographique » dans le e-commerce ?

Le blocage géographique est une pratique qui consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenus numériques, à empêcher les cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d’acheter des biens de consommation ou d’accéder à des services de contenu numérique.

Cette pratique a une incidence sur le commerce électronique transfrontière, principalement sur la dimension concurrentielle des marchés concernés. La Commission européenne constate ainsi que si de plus en plus de produits et de services sont échangés sur internet, les ventes en ligne transfrontières au sein de l’UE ne progressent que lentement ; des obstacles au libre-échange sont ainsi montrés du doigt dans le marché unique.

 

Quelques chiffres sur le blocage géographique dans le e-commerce européen…

La Commission de Bruxelles a publié ses premiers résultats sur la prévalence du blocage géographique dans le commerce électronique à l’échelle de l’Europe. Il ressort des réponses reçues dans le cadre de l’enquête (pas moins de 1400 e-commerçants interrogés sur les 28 Etats membres de l’UE) que le blocage géographique est répandu tant pour les biens matériels vendus sur le net que pour les contenus numériques.

Ainsi, 38 % des détaillants interrogés, spécialisés dans la vente en ligne de biens de consommation (vêtements, chaussures, articles de sport…) ont recours au blocage géographique. Le plus souvent, cela prendra la forme d’un refus de livrer à l’étranger.

Et pour ce qui est des services de contenu numérique en ligne, 68 % des fournisseurs questionnés ont déclaré pratiquer le blocage géographique, la sélection s’opérant ici le plus souvent via l’adresse IP du consommateur qui permet de tracer son pays d’origine.

 

Blocage électronique dans le e-commerce : quels sont les risques juridiques ?

Au-delà de l’aspect économique (pourquoi se priver d’une clientèle étrangère alors que précisément, l’Europe favorise les échanges transfrontières ?), le risque juridique lié au blocage géographique existe : la qualification de pratique anticoncurrentielle peut être encourue.

Bon à savoir

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Qu’est-ce qu’une pratique anticoncurrentielle ? On distingue en droit européen (comme en droit français d’ailleurs) :

  • les abus de domination, qui consiste pour une entreprise en position dominante sur un marché donné, à profiter de cette situation privilégiée pour restreindre plus encore l’accès au marché considéré, par exemple via une politique de prix particulièrement agressive ;
  • les ententes, caractérisées lorsque plusieurs opérateurs économiques s’accordent (de manière plus ou moins formelle) sur un même comportement donné (un alignement des prix par exemple) portant atteinte à la concurrence au détriment du consommateur.

Le blocage géographique est rarement le fait d’opérateurs dominants. En revanche, le risque de qualification d’entente est bien réel lorsque le blocage procède d’accords contractuels entre le cybercommerçant et ses fournisseurs. Or précisément, selon les résultats de l’enquête menée par la Commission, 59 % des fournisseurs de contenus numériques ont déclaré être soumis à une obligation contractuelle de blocage géographique envers leurs fournisseurs…

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