De nouvelles obligations d’information à la charge des sites comparateurs

Les sites comparateurs de prix et produits sur le web sont soumis à certaines obligations d’information. Un récent décret en date du 22 avril 2016 est venu compléter le dispositif prévu en la matière par le Code de la consommation.

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Informer les utilisateurs de sites comparateurs sur internet

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 – dite « loi Hamon » et largement médiatisée à l’époque, notamment comme porteuse d’une réforme globale du e-commerce – a introduit un devoir de renseignement à la charge des sites comparateurs en ligne : Kelkoo, Trivago et autres LeGuide.com… qui pullulent actuellement sur la toile.

L’enjeu est de protéger les e-consommateurs ayant de plus en plus recours à ce type de plates-formes. Ainsi aux termes de la loi, toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens ou services proposés par des professionnels est tenue d’apporter une information loyale, claire et transparente, y compris pour ce qui relève de la publicité pure et simple.

Cependant, la formule « information loyale, claire et transparente » demeurait relativement floue. C’est pourquoi un décret est récemment intervenu pour préciser les contours du devoir de renseignement mis à la charge des sites comparateurs.

 

Obligation d’information des comparateurs en ligne : qui est concerné précisément ?

Le décret précise les « débiteurs » du devoir de renseignement ; trois catégories d’activités internet sont ainsi visées :

  • les sites comparateurs proprement dit ;
  • mais également, les plates-formes de vente à distance proposant à titre principal la comparaison de biens ou services vendus par elles-mêmes ou par des tiers ;
  • et enfin, toute personne utilisant les termes de « comparateur » ou de « comparaison » pour son activité e-commerce et exerçant effectivement une activité de comparaison.

 

La cible est donc relativement large. Les experts-comptables du cabinet Exentys sont compétents pour déterminer si votre e-commerce relève ou non de ce dispositif.

 

Devoir de renseignement des sites comparateurs : quel contenu ?

Une rubrique spéciale et facile d’accès du site doit comporter les mentions suivantes :

  • les différents critères de classement des offres ;
  • l’existence ou non de liens contractuels ou capitalistiques entre la plate-forme et les professionnels référencés ;
  • l’existence ou non d’une rémunération du site par ces mêmes professionnels ;
  • le détail des éléments constitutifs du prix et l’éventualité que des frais supplémentaires
    y soient ajoutés ;
  • le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
  • le caractère exhaustif ou non des offres et entreprises référencées ;
  • Et enfin, la périodicité ainsi que la méthode d’actualisation des offres comparées.

 

En outre, en haut de chaque page de résultats de comparaison, devront figurer les informations suivantes :

  • le critère de classement utilisé en l’occurrence ;
  • l’exhaustivité ou non des offres présentées ;
  • et le caractère payant ou non du référencement.

 

Enfin, dernière point : à proximité de chaque offre comparée devront apparaître :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou service en cause ;
  • le prix total à payer par le e-consommateur ;
  • les éventuelles garanties commerciales associées.

 

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