Le droit du e-commerce évolue pour une meilleure protection des internautes

Une fois n’est pas coutume, la Commission de Bruxelles envisage de revisiter les règles européennes en matière de e-commerce.

Les autorités nationales de chaque Etat membre obtiendraient ainsi un ensemble de nouveaux pouvoirs afin de :

  • vérifier si certaines plates-formes de e-commerce bloquent géographiquement des consommateurs ;
  • traquer les éventuels e-commerçants déloyaux ;
  • voire même, ordonner la fermeture de sites hébergeant des dispositifs d’escroquerie.

Un projet de règles a été approuvé en ce sens le 24 mars dernier. L’expert-comptable Exentys informe les professionnels du e-commerce sur l’évolution juridique de leur secteur d’activité.

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Le e-commerce dans la ligne de mire du droit européen

Selon la Commission de Bruxelles, un filtrage réalisé en 2014 a mis au jour que 37 % des sites de e-commerce et plates-formes de réservation en ligne pour des services de voyage, de divertissement, d’habillement, de produits électroniques ou bien encore, de crédit à la consommation, contrevenaient aux lois européennes.

La Commission de l’UE a ainsi décidé de réagir en proposant un ensemble de nouvelles règles. Conformément au projet législatif, les autorités nationales de contrôle devraient ainsi disposer de pouvoirs élargis pour détecter et mettre un terme à ces violations des droits des consommateurs en ligne.

Ainsi, le rapporteur de la commission du marché intérieur, Olga Sehnalová, de préciser : « La pierre angulaire des règles revisitées s’articule autour d’un ensemble de pouvoirs d’enquête et d’application de la loi pour les autorités compétentes dans tous les Etats membres, avec un recours possible pour les consommateurs ».

De nouveaux pouvoirs pour protéger les internautes contre les escroqueries en ligne

Le projet de règles vise à combler les lacunes juridiques liées au fait que les pouvoirs d’exécution diffèrent d’un pays de l’UE à l’autre.

Par exemple, aujourd’hui, certaines autorités nationales chargées de l’application du droit européen en matière de e-commerce, ne peuvent pas poursuivre les e-commerçants pour des infractions antérieures, telles que des publicités trompeuses qui n’ont été disponibles que quelques heures ou quelques jours.

Ces instances de contrôle ne sont pas non plus capables de suivre les flux financiers pour identifier ceux qui sont à l’origine de telles violations. Et autre illustration des limites actuelles du droit en Europe : certaines autorités ne peuvent pas prendre de mesures pour supprimer des sites internet contenant des escroqueries avant la fin de l’enquête.

Les règles proposées envisagent ainsi d’octroyer aux instances nationales un certain nombre de pouvoirs d’enquête et d’exécution, par exemple pour :

  • demander des informations aux bureaux d’enregistrement des noms de domaine et aux banques afin d’optimiser la détection des éventuels e-commerçants déloyaux ;
  • acheter, inspecter et analyser des biens ou services comme des achats tests, y compris sous une fausse identité ;
  • ou bien encore, ordonner à un prestataire de services de supprimer du contenu, suspendre ou fermer des sites internet hébergeant des escroqueries.

Bon à savoir

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Les organisations de consommateurs mais aussi, les organisations de commerçants devraient être associées au « mécanisme d’alerte » en pouvant notifier des soupçons raisonnables d’infractions au droit européen en matière de e-commerce.

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