E-commerce de médicaments : l’Autorité de la concurrence oeuvre pour davantage de souplesse juridique

La commercialisation sur le web de médicaments délivrés sans ordonnance est autorisée depuis 2012. Deux projets d’arrêté en date d’avril 2016 proposent un encadrement de cette pratique mais l’Autorité de la concurrence juge trop strict le régime considéré.

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Le e-commerce de médicaments en France

Une directive européenne impose aux Etats membres, dont la France, de permettre la vente à distance de médicaments au moyen de services électroniques. Cette règle ne concerne que les produits vendus sans ordonnance et leur commercialisation sur internet peut être restreinte par des motifs de santé publique.

Cette directive a été transposée dans l’Hexagone par une ordonnance en date du 19 décembre 2012. Mais depuis, le développement du e-commerce de médicaments est resté très limité en France : par exemple, sur 22 401 officines de pharmacie recensées au 1er janvier 2015, seules 301 ont développé un site internet de vente de médicaments, soit un taux de 1,34 % seulement, dix fois moins qu’en Allemagne…

Aujourd’hui, le gouvernement propose d’assortir de nouvelles règles à cette activité pharmaceutique émergente : des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et des règles techniques applicables aux sites de e-commerce de médicaments. Mais l’Autorité de la concurrence estime ce régime disproportionné et impropre au développement économique de cette branche.

 

Vendre des médicaments sur internet : quel cadre juridique retenir ?

Actuellement, les sites français de vente de médicaments sont soumis à des règles qui leur interdisent un certain nombre de pratiques commerciales liées à la vente sur internet,
comme par exemple :

  • le libre recours aux liens hypertexte et aux lettres d’information ;
  • la sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente en ligne ;
  • le référencement dans les moteurs de recherche ou dans les comparateurs de prix
    contre rémunération ;
  • la valorisation des prix par voie d’affichage.

En outre, l’obligation de présenter la notice de chaque médicament en format PDF augmente les temps de latence sur les sites et constitue un facteur d’abandon anticipé des commandes. Les projets d’arrêté de 2016 proposent de reconduire ces obligations et d’ajouter en outre de nouvelles contraintes juridiques :

  • les « cyberpharmaciens » devraient ainsi solliciter auprès des patients de très nombreuses informations, dont certaines couvertes par le secret médical, telles que des résultats d’analyses biologiques ou bien encore, des antécédents pathologiques ;
  • la mise en place d’un système de management de qualité : de nombreuses formalités à remplir, coûteuses et contraignantes, à la clé.

L’Autorité de la concurrence estime que ces obligations sont disproportionnées au regard de l’impératif de santé publique, s’agissant de produits délivrés en dehors de toute prescription médicale. Les textes ne sont pas encore entrés en vigueur, affaire à suivre donc !

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