L’essentiel à savoir sur la loi de finances 2017 pour votre e-commerce

Publiée au JO du 29 décembre 2016, la loi de finances pour 2017 comporte un certain nombre d’avancées fiscales majeures, intéressant au premier chef la gestion, le développement et la croissance de votre entreprise digitale. Décryptage par l’équipe d’experts-comptables Exentys, spécialisée dans le secteur du commerce numérique.

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Révolution fiscale 2017 : l’impôt sur les sociétés e-commerce est réduit !

La mesure a fait l’objet d’une assez large médiatisation et participe du cœur même de la loi de finances pour 2017 : l’« institution » que constitue l’impôt sur les sociétés fait l’objet d’une réforme cette année. Son taux est en effet restreint à 28 % au lieu et place des 33,33 % de principe.

Cela ne concerne cependant que certaines structures, dont les petites et moyennes entreprises de e-commerce et uniquement pour une certaine tranche de bénéfice, à savoir entre 0 et 75 000 euros.

Et bonne nouvelle : la réforme a vocation à se globaliser progressivement sur les quatre prochaines années. Sachez en outre que le taux réduit de 15 % n’est pas laissé pour compte : on devrait bientôt assister à une extension de son domaine d’application aux structures satisfaisant les deux critères suivants : moins de 250 employés et un CA inférieur à 50 millions d’euros.

Le prélèvement à la source dans votre e-commerce : c’est pour bientôt !

La loi de finances pour 2017 est particulièrement riche par différence avec son homologue de l’année précédente. Ainsi, autre mesure d’importance : la mise en place progressive du prélèvement à la source dans les entreprises de e-commerce.

Alors, qu’est-ce donc que le prélèvement à la source et quel enjeu représente-t-il pour votre boutique en ligne ? Il s’agit d’une petite révolution concernant le recouvrement de l’impôt sur le revenu : celui-ci sera bientôt directement prélevé sur les salaires de vos employés e-commerce à l’image de la CSG par exemple. Dès lors, fini de rire ! A vous de jouer les collecteurs d’impôt comme chef d’entreprise : soustraire les montants en cause avec vos petits bras musclés, au bénéfice final de l’administration.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source est prévue pour janvier 2018 avec un dispositif de transition qui commence dès maintenant. Les collaborateurs comptables de l’équipe Exentys sont disponibles pour vous accompagner dans le changement.

Le CICE se confirme dans votre e-commerce pour 2017

Autre point notable cette année : le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) est rehaussé de 6 à 7 % en 2017.

Bon à savoir

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Le dispositif de la jeune entreprise innovante est également prolongé jusqu’en 2019 aux termes de la loi de finances de cette année : une bien bonne nouvelle pour les entrepreneurs du web misant sur la recherche et l’innovation digitale…

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