Les enjeux de l’augmentation de la TVA sur les offres triple play : évolutions et perspectives

En 2007, la législation française avait autorisé l’application d’un taux de TVA réduit pour les forfaits triple play (forfaits « composites » télévision, internet et téléphonie). Trois ans plus tard, la Commission européenne faisait part de ses critiques à l’encontre de cette forfaitisation peu conforme aux principes de la TVA. Ce rappel à l’ordre fut à l’origine du régime actuel : un taux de TVA à 20 % pour les offres triple play.

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Attention

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Actualisation : depuis le 1er janvier 2014, la TVA à 7 % est portée à 10 % et le taux standard de 19,6 % est passé à 20 %.

D’un taux de TVA réduit sur la partie télévision …

De mars 2007 jusqu’à la mise en œuvre de la loi de finances pour 2011, les offres triple play était taxées au taux réduit de 5,5 % pour une moitié de la prestation et au taux normal de 19,6 % pour l’autre moitié.

Le taux de 5,5 % correspondait à la partie télévisuelle de la prestation. En échange, les opérateurs devaient contribuer à un fonds de financement de la création audiovisuelle : le Cosip, dépendant du Centre national du cinéma (CNC).

… à la mise en place d’un taux à 19,6 % sur la totalité de l’offre triple play

A la suite de l’avis de la Commission européenne du 18 mars 2010, le gouvernement français a été conduit à supprimer cette possibilité dans la loi de finances pour 2011. La décision a suscité de nombreux débats au sujet des répercussions de cette hausse sur les prix des forfaits composites. Mais pas uniquement…

Les conséquences financières et juridiques de la hausse de TVA

L’augmentation a effectivement été répercutée par la plupart des fournisseurs d’accès sur le prix des abonnements… Ce qui n’a pas été sans conséquences en termes de politique commerciale, mais également sur le plan du respect du Code de la consommation. Illustrations :

  • Free et son tour de passe-passe comptable

En décembre 2010, Free a modifié son offre triple play afin de niveler la hausse de TVA. En faisant payer la télévision en option, l’opérateur a pris une décision osée : mettre fin, symboliquement, à la lisibilité de son offre téléphonie + internet + télévision. Un tel parti pris avait bien évidemment une justification financière. En mettant fin à son célèbre forfait, Free réalisait une opération lui permettant de continuer à bénéficier de la TVA réduite à 5,5 %. Avec 40 millions d’abonnés à son actif, l’économie fut estimé à 1,2 millions d’euros par mois. De quoi réfléchir à sa stratégie commerciale !

Remarque : à partir du 1er janvier 2012, la TVA réduite a été relevée de 5,5 à 7 %. L’option TV de Free est donc taxée au taux de 7 %.

  • Les opérateurs face aux exigences du Code de la consommation

Concernant les abonnements en cours, la TVA à 19,6 % a également eu des répercussions juridiques importantes. Les opérateurs qui ont souhaité augmenter leurs prix ont dû se conformer aux exigences du Code de la consommation. Conséquences ? L’obligation de laisser au client le choix de résilier le contrat (article L.121-84 du Code de la consommation).

Au travers de ces deux exemples, on cerne les enjeux qui gravitent autour des taux de TVA !

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