L’Europe insuffle un vent de simplification dans la comptabilité de votre e-commerce !

Sous l’influence d’une directive européenne, une ordonnance et un décret en date du 23 juillet 2015 sont venues apporter certaines mesures de simplification qui intéressent directement la comptabilité et la gestion de votre e-business. Le cabinet Exentys fait le point pour vous sur l’apport de ces nouveaux textes…

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L’esprit des nouvelles mesures : simplifier la compta de votre entreprise digitale

La simplification a le vent en poupe en ce moment, surtout au plan comptable. Mais cette fois, les mesures d’allègement procèdent non pas du fameux « choc de simplification » du gouvernement Hollande mais répondent à une exigence d’harmonisation avec le droit européen.

Il s’agit en effet de mettre en conformité les dispositions législatives et réglementaires du Code de commerce avec la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

Ce sont ainsi plusieurs mesures de simplification comptable qui sont proposées et qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Examinons ensemble le détail de ces règles qui impactent la gestion quotidienne de votre e-commerce.

 

Changer de méthode comptable pour votre e-business, vous ne ferez plus !

La condition inscrite dans le Code de commerce pour autoriser une modification de méthode comptable, à savoir le changement exceptionnel dans la situation du e-commerçant a été supprimée.

La directive européenne n’autorisant les changements de méthode que dans des cas exceptionnels, l’article L. 123-17 a été modifié et désormais, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise digitale, les méthodes comptables retenues, de même que la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre… sauf hypothèses exceptionnelles qui seront précisées par l’Autorité des normes comptables.

Et dans ces rares cas, si des modifications interviennent, elles devront être décrites et justifiées dans l’annexe et signalées dans le rapport du commissaire aux comptes.

 

Compenser entre des postes d’actif et de passif du bilan de votre e-commerce, vous pourrez

Jusqu’à la publication de l’ordonnance, les compensations entre des postes d’actif et de passif du bilan ou entre des postes de charges et de produits du compte de résultat étaient totalement interdites.

La directive européenne a toutefois introduit la possibilité de définir des cas particuliers pour lesquels cette compensation pourrait être autorisée. L’article L. 123-19 du Code de commerce intégrera bientôt cette possibilité en confiant à l’Autorité des normes comptables le soin de définir les hypothèses concernées.

 

D’un rapport de gestion pour votre business en ligne, vous serez éventuellement dispensé

Sont ici intéressées les entreprises numériques structurées sous forme de SARL ou bien de SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou bien la présidence et qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce.

Ces structures sont dispensées désormais d’établir un rapport de gestion.

Bon à savoir

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Le rapport de gestion est ce document classé dans l’annexe comptable dans lequel le ou les dirigeants d’une société e-commerce analysent et commentent le résultat financier de l’exercice écoulé.

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