L’Europe s’engage pour moderniser la TVA dans le e-business transfrontière

La Commission de Bruxelles a récemment lancé une consultation publique pour trouver des moyens de simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de commerce numérique transfrontière. L’Europe sollicite à ce titre votre point de vue autorisé de digital entrepreneur !

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Une consultation européenne pour améliorer les règles de TVA dans le e-commerce

La consultation est lancée depuis le 25 septembre dernier. La Commission européenne entend recevoir des positions diverses de la part d’entrepreneurs (vous-même !) et d’autres parties intéressées avant d’élaborer ses propositions législatives en la matière au cours de l’année 2016, dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique.

Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique, est intervenu à ce sujet : « Nous avons promis d’aider les entreprises et en particulier les petites entreprises, à réduire les charges découlant des différents régimes de TVA. Aujourd’hui, nous demandons aux entreprises et aux autres parties prenantes de nous aider à trouver les moyens les plus efficaces et les plus rationnels de tenir cette promesse. Dans la stratégie pour le marché unique numérique, nous avons déjà présenté certaines mesures que nous souhaiterions prendre, telles qu’un seuil de TVA en faveur des start-ups. »

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté : « Cette consultation est une véritable occasion de faire en sorte que les recettes de TVA futures provenant de l’économie numérique soient réparties de manière équitable et efficace. Parallèlement, nous voulons faciliter autant que possible le respect des règles. »

 

Rénover le dispositif de TVA dans le cadre du marché unique numérique

La Commission de Bruxelles projette de réduire au minimum les charges liées au commerce digital transfrontière qui découlent des différents régimes de taxe sur la valeur ajoutée appliqués au sein de l’Union. Elle tient également à assurer des conditions de concurrence équitable aux entreprises européennes, qu’elles soient grandes ou petites, et faire en sorte que les recettes de TVA reviennent aux pays où habite le consommateur.

Bon à savoir

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De ce dernier point de vue, depuis le 1er janvier 2015, les prestations proposées sur le web sont soumises à la taxe du lieu de résidence de l’internaute consommateur. Un guichet unique de TVA a été installé pour faciliter les démarches administratives induites par ce changement de régime.

Pour savoir en savoir plus sur cette question, vous pouvez consulter notre article dédié.

La Commission entend également proposer des mesures de simplification pour les petites entreprises et notamment, un seuil approprié permettant de résoudre les difficultés sans engendrer de nouvelles distorsions du marché unique, ni de problèmes de conformité pour les administrations fiscales.

Plus spécifiquement, la Commission propose de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises de e-business liées aux disparités de régimes de TVA au sein de l’Union européenne, et notamment :

  • étendre le système électronique actuel d’enregistrement et de paiement unique aux ventes de biens matériels (et non pas seulement aux prestations de service sur le net) ;
  • introduire un seuil de TVA pour aider les start-ups et les petites entreprises en ligne ;
  • autoriser les structures transfrontières à être soumises, s’agissant de la TVA, au seul contrôle de leur pays d’origine ;
  • supprimer, enfin, l’exonération de taxe pour l’importation de petits envois provenant de fournisseurs établis dans des Etats tiers à l’Union.

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