Lifting opéré par la loi Hamon : le e-commerce fait peau neuve !

En plus du nouveau droit de rétractation, la loi relative à la consommation bouleverse les règles e-commerce relatives aux transactions en ligne. Nous revenons sur les différents apports de ce texte.

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Affermissement de votre obligation d’information 

L’obligation d’information relative au nouveau droit de rétractation a déjà été évoquée. La loi Hamon précise également que pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel e-commerce doit rappeler au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande et de manière lisible et compréhensible, les informations tenant :

  • aux caractéristiques essentielles des biens ou services commandés ;
  • à leur prix ;
  • et à la durée du contrat.

 

Le professionnel veille aussi à ce que, lors de la commande, le consommateur reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par l’acheteur pour valider sa transaction doit comporter, à peine de nullité, la mention claire et lisible :

« commande avec obligation de paiement »

ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.

En outre, et c’est là une innovation importante, les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le e-commerçant et les éventuelles restrictions de livraison.

Enfin, après la conclusion de l’accord, le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur support durable (par mail par exemple), la confirmation du contrat avec toutes les informations obligatoires, notamment celles relatives au droit de rétractation.

 

Lutte contre la pratique des cases pré-cochées sur internet

Il est fréquent de trouver sur les sites de e-commerce des cases pré-cochées induisant le consentement du consommateur sur tel ou tel point, voire impliquant un engagement ou le paiement d’une somme supplémentaire de sa part. La loi relative à la consommation entend lutter contre cette pratique qui met à mal l’exigence d’un consentement libre et éclairé au fondement de tout accord.

Il est ainsi prévu que préalablement à la conclusion sur le web d’un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel s’assure du consentement exprès du client pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal de la convention.

En outre, lorsqu’un paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, ce dernier peut demander remboursement des sommes ainsi versées en sus.

Attention

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Tout manquement à ces dispositions est sanctionné d’une amende qui ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Du nouveau du côté des délais de livraison

Si la disposition dépasse le cadre strict des transactions en ligne, elle mérite néanmoins une oreille attentive de la part des cybercommerçants : la loi Hamon modifie en effet les règles concernant les délais de livraison.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

A l’expiration de ce délai, le consommateur peut enjoindre le e-commerçant de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. L’écoulement de ce délai, sans réaction du professionnel, autorise le consommateur à résoudre le contrat.

Bon à savoir

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Le e-commerçant est alors tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Et les sommes sont majorées :

  • de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme,
  • de 20 % jusqu’à soixante jours,
  • et de 50 % ultérieurement.

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