Loi de finances pour 2016 : quel impact sur votre e-commerce ?

A chaque nouvelle année sa loi de finances… La « cuvée 2016 » apporte son lot d’innovations fiscales au secteur du commerce numérique. Le cabinet Exentys fait le point à l’attention des professionnels de l’économie digitale.


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Des tranches de l’impôt sur le revenu légèrement rehaussées pour votre activité e-commerce

Votre e-business relève soit de l’impôt sur les sociétés, soit de l’impôt sur le revenu. Dans le second cas, bonne nouvelle : le barème de l’IR est légèrement modifié à la hausse cette année, ce qui implique une petite baisse d’imposition en votre faveur. Vous trouverez ci-dessous la nouvelle grille d’impôt sur le revenu, issue de la loi de finances pour 2016 :

Jusqu’à 9 700 euros 0 %
De 9 701 euros à 26 791 euros 14 %
De 26 792 euros à 71 826 euros 30 %
De 71 827 euros à 152 108 euros 41 %
Au-delà de 152 108 euros 45 %

 

Les seuils fiscaux et sociaux applicables à votre e-commerce gagnent en plasticité

Le droit fiscal et social applicable aux entreprises numériques est structuré par des seuils d’application qui accusent parfois une certaine rigidité. La loi de finances pour 2016 ambitionne à cet égard d’apporter un peu de souplesse au système.

Ainsi par exemple, un peu d’huile est apportée dans les rouages de la contribution à la formation professionnelle continue. Cet impôt s’élève à 1 % des salaires payés à vos employés e-commerce. A l’origine, il ne s’appliquait qu’aux structures comptant 10 salariés et plus. La loi de finances pour 2016 a fait basculer ce seuil à 11 employés afin d’inciter fiscalement les dirigeants d’entreprise à recruter davantage.

 

La dématérialisation fiscale progresse pour une gestion simplifiée de votre e-business

Aujourd’hui, un grand nombre de démarches fiscales peuvent être effectuées en ligne, comme par exemple la déclaration d’impôt sur les sociétés ou bien encore, celle inhérente à la TVA de votre activité e-commerce. Ce mouvement de dématérialisation – bienvenu car très commode – progresse un peu chaque jour ; la loi de finances pour 2016 apporte sa modeste contribution.

Ainsi désormais, les conditions juridiques des diverses déclarations fiscales opérées sur le site impots.gouv.fr ne sont plus fixées par contrat (supposant une acceptation de l’internaute sur la plateforme considérée) mais seront établies par voie règlementaire.

 

Les marketplaces désormais tenues d’un devoir d’information

La loi de finances pour 2016 s’intéresse de près aux places de marché en ligne de type Amazon, Rue du commerce et autres PriceMinister. Ces entreprises qui mettent en relation par voie électronique des personnes pour effectuer des ventes de biens ou services, doivent dorénavant :

  • fournir une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des échanges commerciaux sur la plateforme ;
  • et adresser à tous les utilisateurs, au mois de janvier, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu par leur entremise au cours de l’année passée.

Attention

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Le manquement à ce devoir d’information est sanctionné par une amende de 10 000 euros ! Les collaborateurs du cabinet Exentys sont disponibles pour un complément d’information à cet égard.

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