La loi Pinel dynamise votre EIRL e-commerce

Acteur de la toile et entrepreneur e-commerce que vous êtes, le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) limite votre responsabilité en cas de coup dur. Revitalisé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ce régime juridique avantageux redore à nouveau son blason pour servir mieux encore vos ambitions de vente en ligne.

Internet shopping

En optant pour la forme juridique de l’EIRL, le e-commerçant limite sa responsabilité de chef d’entreprise en opérant par ce choix une distinction entre son patrimoine professionnel et son patrimoine privé, mettant ce dernier à l’abri des créanciers professionnels. La loi du 18 juin 2014 relative aux TPE rend ce statut encore plus attractif en allégeant notamment les obligations comptables qui en découlent et en optimisant  certains changements inhérents à la vie de l’entreprise.

 

Loi relative aux TPE : une domiciliation d’entreprise EIRL libre comme l’air ?

Lorsque vous déclarez initialement votre activité e-commerce sous forme d’EIRL, c’est au greffe du tribunal de commerce dont relève géographiquement votre siège que vous vous adressez. Vous déposez alors votre déclaration d’affectation. Grâce à la loi relative aux TPE, notez qu’en cas de changement de domiciliation, cette dernière déclaration ainsi que l’intégralité de votre dossier seront désormais automatiquement (et numériquement) transférés vers le greffe nouvellement compétent. Et cerise sur le gâteau : le tout gratuitement !

Attention : cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, un décret d’application est attendu.

 

Votre comptabilité e-commerce les yeux fermés ?

En tant qu’EIRL, vous étiez tenu de déposer chaque année l’ensemble de vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Désormais la présentation du seul bilan suffira, pratique n’est-ce pas ?

 

Du statut d’entrepreneur individuel à celui d’EIRL : passez le cap !

La nouvelle loi facilite également le passage du régime de l’entreprise individuelle à celui de l’EIRL. Si vous exploitez déjà votre e-commerce comme entrepreneur individuel et si vous souhaitez limiter votre responsabilité, l’état descriptif des biens de votre patrimoine d’affectation n’est plus nécessaire, un bilan de votre dernier exercice clos il y a moins de quatre mois suffira.

Et là aussi, cadeau : la loi prévoit la suppression du droit d’enregistrement (d’un montant de 25 euros) à acquitter au titre de votre déclaration d’affectation…

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