Loi pour une République numérique : quel impact sur votre e-commerce ?

Le 8 octobre dernier est paru au Journal Officiel la loi pour une République numérique. L’objectif de ce texte est de défendre un espace internet libre et respectueux de la vie privée des internautes. Mais quels sont les enjeux concrets pour votre e-commerce ? L’expert-comptable Exentys vous informe.

Loi pour une République numérique : quel impact sur votre e-commerce ?

Réforme de la CNIL : attention aux données personnelles brassées par votre e-commerce !

Dans le cadre de votre e-business, la collecte et le traitement des données personnelles, notamment les fichiers clients et prospects, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission informatique et libertés (CNIL).

La loi pour une République numérique est venue renforcer les sanctions susceptibles d’être prononcées par la formation restreinte de la CNIL en cas de non-respect des dispositions informatique et libertés.

Désormais, l’amende encourue pourra atteindre 3 millions d’euros pour seulement 150 000 euros auparavant et 300 000 euros dans l’hypothèse d’une récidive. De quoi réfléchir à deux fois avant de négliger vos obligations déclaratives !

Bien entendu, la sanction pécuniaire encourue reste proportionnée à la gravité du manquement commis. A cet égard, la loi pour une République numérique est venue préciser les critères d’appréciation de l’importance de la faute. Ainsi, la CNIL devra prendre en compte notamment :

  • le caractère délibéré ou non du manquement ;
  • les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer les dommages occasionnés ;
  • le degré de coopération avec la commission pour apporter une réponse au problème ;
  • les types de données concernées par le litige ;
  • et enfin, la manière dont le manquement a été porté à la connaissance de la CNIL.

Droit e-commerce : la règlementation sur les opérateurs de plateforme en ligne se resserre

La loi pour une République numérique s’est également intéressée aux sites comparateurs ainsi qu’aux plateformes de mise en relation de type Airbnb ou autres Uber. Ces professionnels devront ainsi proposer aux internautes une information loyale, claire et transparente sur :

  • les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et les modalités de référencement des contenus, biens ou services ;
  • l’existence éventuelle d’un lien (capitalistique ou de rémunération par exemple) entre la plateforme et les personnes ou biens référencés ;
  • la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

Par ailleurs, les sites comparateurs devront afficher une distinction claire entre ce qui relève de la comparaison de biens ou services et ce qui touche à la publicité pure et simple. Les experts-comptables du cabinet Exentys sont disponibles pour un complément d’information à ce sujet et pour vous aider à mettre votre site e-commerce en conformité avec le droit en vigueur.

Laisser un commentaire

Top