Des obligations d’information fiscale pour les sites e-commerce de mise en relation

Depuis février dernier, les plates-formes e-commerce de mise en relation – de type Amazon par exemple – ont l’obligation de délivrer à leurs utilisateurs un certain nombre de renseignements d’ordre fiscal et social, concernant les transactions qu’ils effectuent par leur entremise.

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Les sites e-commerce de mise en relation doivent en outre produire chaque année une attestation délivrée par un commissaire aux comptes justifiant de leur conformité avec ce dispositif.

Informer fiscalement les utilisateurs des sites e-commerce de mise en relation

Cela ressort de l’article 242 bis du Code général des impôts : les entreprises qui mettent en lien sur le web, des personnes pour la vente d’un bien, la fourniture d’un service ou l’échange d’un bien ou d’un service, sont tenues de fournir à l’occasion de chaque transaction, une information claire, loyale et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux internautes réalisant ces opérations commerciales.

Bon à savoir

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Ce devoir d’information s’impose, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise numérique de mise en relation.

Pour chaque acte ainsi réalisé, la structure gérant le site devra communiquer au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange, les éléments suivants lorsque des sommes auront été perçues :

  • les régimes fiscaux et sociaux applicables aux fonds ;
  • les obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration de Bercy et des organismes de recouvrement sociaux ;
  • et enfin, les sanctions encourues en cas de manquement à ces règles.

Trucs et astuces

En janvier de chaque année, les entreprises e-commerce de mise en relation devront par ailleurs adresser à leurs utilisateurs un document de synthèse, récapitulant le montant brut des transactions que ces derniers auront perçus via la plate-forme. Ce document devra présenter les mentions suivantes :

  • sa date d’émission ;
  • le nom de la société e-commerce de mise en relation ;
  • le nom et le mail de l’internaute utilisateur ;
  • le nombre des transactions réalisées durant l’exercice ;
  • et enfin, le montant total des sommes perçues par l’utilisateur.

Un commissaire aux comptes pour attester des bonnes pratiques des sociétés e-commerce

Dernier point (et pas des moindres !) : les entreprises web de mise en relation devront faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un auditeur légal, le respect de ces différentes obligations d’information fiscale et sociale.

Le commissaire aux comptes chargé de cette mission spéciale, devra présenter des garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité. Il devra accomplir sa mission en évitant tout conflit d’intérêts et respecter une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif.

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