Plan d’action européen sur la TVA : objectif favoriser le e-commerce

Un plan d’action présenté le 7 avril dernier par la Commission de Bruxelles entend amorcer la constitution d’un espace TVA unique au sein de l’Union européenne, capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’épanouissement de l’économie numérique et du commerce électronique.

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Moderniser les règles de TVA en Europe au profit de votre e-commerce

Le plan d’action proposé par la Commission européenne expose des moyens pour relancer le système actuel de TVA afin de le rendre plus simple, mais également plus étanche à la fraude et davantage propice aux entreprises, notamment dans le secteur du digital.

Il est observé ainsi que les règles existantes en matière de taxe sur la valeur ajoutée doivent être mises à jour dans les plus brefs délais afin de pouvoir mieux soutenir le marché unique, faciliter les échanges transfrontaliers et suivre l’évolution de l’économie numérique et mobile actuelle.

Bon à savoir

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Quelques chiffres : le « manque à gagner » de TVA pour les Etats membres en Europe s’est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013. Selon les estimations, la fraude transfrontalière est à elle seule responsable d’une perte de recettes de taxe sur la valeur ajoutée de quelques 50 milliards d’euros par an au sein de l’Union.

Et dans le même temps, le dispositif actuel de TVA reste fragmenté et suscite des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne.

Le plan d’action de Bruxelles définit la voie à suivre pour moderniser les règles de TVA et notamment :

  • les principes essentiels d’un futur système unique de TVA ;
  • les mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA ;
  • la mise à jour du cadre applicable aux taux de TVA pour une plus grande souplesse au profit des Etats membres ;
  • et enfin, des projets de simplification des règles de TVA pour le commerce électronique dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique.

 

Une aide en matière de TVA en faveur du commerce électronique et des PME

On constate aujourd’hui que le système de TVA applicable au e-commerce transfrontière est complexe et onéreux à la fois pour les Etats et pour les entreprises européennes. Ces dernières sont ainsi en situation de désavantage concurrentiel sachant que certains opérateurs de pays tiers peuvent importer en Europe des biens en exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

Aussi la Commission de Bruxelles entend présenter d’ici fin 2016 une proposition législative visant à moderniser et simplifier les règles de TVA pour le e-commerce transfrontière.

Bon à savoir

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Il s’agira notamment de faire en sorte que les publications électroniques – les fameux e-books par exemple, au centre de plusieurs contentieux actuels – puissent bénéficier du même taux que les productions papiers.

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