La Cour européenne protectrice des données personnelles sur le web

Depuis un arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne, les moteurs de recherche peuvent être contraints de supprimer des liens vers des données personnelles portant atteinte à la vie privée d’une personne.

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Le droit à l’oubli, une nouvelle prérogative de l’homme numérique

C’est une décision sans précédent que vient de rendre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le droit à l’oubli numérique est enfin consacré ! Désormais vous pouvez demander à un moteur de recherche de supprimer des liens vers des pages web contenant des informations portant atteinte à votre vie privée.

Les faits de l’affaire : une personne contracte des dettes, ce qui fait l’objet d’une publication web en 1998. Et lorsqu’il tape son nom sur Google en 2010, cette publication apparaît encore alors que les dettes ont été payées. Imaginez donc qu’un client tape votre nom sur un moteur de recherche et tombe sur des informations personnelles compromettantes et qui ne sont plus d’actualité. Cela pourrait fortement nuire à votre e-commerce !

La CJUE affirme désormais que les moteurs de recherche sont responsables du traitement des données personnelles susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes. En indexant des informations publiées sur internet et en les mettant à disposition des internautes selon un ordre de préférence, ils doivent eux aussi participer à la protection des données telle que prévue par la directive 95/46/CE.

Dans quels cas vos données personnelles pourront être supprimées ?

Dans cette affaire, le droit au respect de la vie privée détrône l’intérêt économique du moteur de recherche. Toutefois, ce n’est pas un principe absolu. Chaque suppression va donner lieu à une analyse au cas par cas en fonction de la nature de l’information, de son impact sur la vie privée de la personne concernée et de l’intérêt pour le public à la recevoir.

En tant que e-commerçant ou même simple internaute, vous pourrez saisir l’exploitant d’un moteur de recherche afin de lui demander d’effectuer le déréférencement de la page web qui porte atteinte à votre vie privée. L’exploitant examinera alors le bien-fondé de la demande. A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante, la CNIL ou la justice pourront intervenir pour prendre les mesures nécessaires.

Google a rapidement réagi à cette condamnation européenne et propose depuis le 29 mai un « formulaire d’oubli » pour les internautes souhaitant voir supprimer des résultats de recherche incluant leur nom.

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