Rapport final de la Commission européenne sur le e-commerce

En mai 2015, la Commission de Bruxelles lançait une vaste enquête sur le e-commerce dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique. Le rapport final de cette investigation a été publié le 10 mai dernier. Il révèle des pratiques commerciales susceptibles de porter atteinte à la concurrence. Les entreprises de e-commerce sont ainsi invitées à revoir leurs stratégies. Retour d’information juridique par l’expert-comptable Exentys.

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E-commerce et libre concurrence : les liaisons dangereuses !

Au cours de son enquête, la Commission a recueilli des données auprès d’environ 1 900 structures opérant dans le secteur du e-commerce de biens de consommation et de contenus numériques. Près de 8 000 contrats de distribution et de licence ont ainsi été passés au crible de l’analyse bruxelloise. Et le rapport complet de l’investigation est enfin disponible.

L’objectif de cette enquête sectorielle est de permettre aux instances européennes de lister les problèmes de concurrence posés par le e-commerce. Il s’agit à terme d’améliorer l’accès des consommateurs mais également des entreprises, aux biens et services proposés à la vente sur le web.

Cette démarche a incité plusieurs acteurs du marché numérique à revoir spontanément leurs pratiques commerciales, permettant aux internautes d’acquérir plus facilement des produits à l’international avec à la clé, des prix réduits et un panel d’offres plus large. Des entreprises telles que Mango ou bien encore, Oysho et Pull & Bear par exemple, ont joué le jeu en ce sens.

Témoignage

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Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, s’est exprimée dans ces termes : « Certaines pratiques d’entreprises présentes sur les marchés du commerce électronique sont susceptibles de restreindre la concurrence en limitant indûment la distribution de produits dans l’ensemble de l’UE. Notre rapport le confirme. Ces restrictions pourraient limiter le choix offert au consommateur et empêcher des prix plus bas en ligne. Parallèlement, nous avons constaté la nécessité d’établir un équilibre entre les intérêts des détaillants en ligne et ceux des points de vente physiques, tout cela au bénéfice des consommateurs. Nos constatations nous aident à cibler la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE sur les marchés du commerce électronique ».

Les conclusions du rapport européen sur le e-commerce

Le rapport final de la Commission de Bruxelles confirme que la croissance du e-commerce ces dernières années a eu un effet significatif sur les stratégies de distribution des entreprises et sur le comportement des consommateurs. Les résultats de l’enquête soulignent notamment les évolutions suivantes du marché numérique :

  • une grande partie des fabricants ont pris la décision de vendre leurs produits directement aux internautes, par la mise en place de points de vente en ligne personnels ;
  • les systèmes de distribution sélective (avec des revendeurs agréés) ont par ailleurs le vent en poupe, permettant aux producteurs de maîtriser davantage les prix en même temps que la qualité de la distribution ;
  • enfin, dernier point notable : des restrictions contractuelles à la concurrence sont de plus en plus observées. Les techniques varient à cet égard, selon la stratégie commerciale : restrictions tarifaires, interdictions de vendre sur les marketplaces, etc.

Attention

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Si certaines de ces pratiques peuvent s’avérer justifiées et vertueuses (par exemple, pour améliorer la qualité du service proposé aux consommateurs), d’autres en revanche, posent davantage question au regard des règles antitrust.

Par exemple, les mesures venant limiter l’ouverture des marchés et la liberté de choix des internautes – au premier chef, les problèmes de blocage géographique – seront souvent mal perçues des autorités de concurrence.

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