Réforme du droit des contrats : les enjeux pour votre e-commerce

C’est une petite révolution juridique attendue et débattue depuis fort longtemps par les professionnels du droit : la réforme du droit des contrats est enfin passée, portée par une ordonnance en date du 10 février 2016. Le nouveau dispositif entrera en vigueur dans votre e-commerce à compter du 1er octobre prochain, les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi ancienne.

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Léger « Lifting » de la négociation de vos contrats e-commerce

Enfin, le droit des contrats – qui date tout de même de 1804 (en faisant abstraction de la jurisprudence) – fait peau neuve ! C’est un pan entier et central du Code civil qui s’en trouve ainsi bouleversé, quels sont les impacts concrets sur votre e-business ?

Pour suivre l’ordre chronologique de toute relation contractuelle et commerciale, c’est tout d’abord la question de la négociation qui se trouve concernée. La loi consacre en ce sens une obligation de bonne foi dans la conduite des pourparlers : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Dans le même ordre d’idées, l’ordonnance prévoit une obligation d’information à la charge des parties négociantes : « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer ».

 

Du nouveau côté représentation contractuelle dans votre e-business

Qu’est-ce que la représentation contractuelle ? Il s’agit d’un mécanisme juridique par lequel une personne acquiert « pouvoir » pour contracter au nom et pour le compte d’une autre personne. Tel est le cas par exemple du dirigeant e-commerce qui représente et signe les accords commerciaux au nom de son entreprise.

L’ordonnance prévoit à cet égard la petite nouveauté suivante : lorsque la tierce personne qui contracte avec le représentant doute de l’étendue du pouvoir de ce dernier, il peut demander par écrit au représenté de lui confirmer l’existence de la représentation en cause ; alors à défaut de réponse, le représentant est réputé habilité à conclure le contrat considéré.

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Gare aux clauses abusives dans votre e-commerce !

En tant que e-commerçant proposant à la vente des produits ou services à l’attention des consommateurs, vous êtes directement concerné par la législation sur les clauses abusives.

Il s’agit de stipulations ayant pour effet d’introduire un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. C’est le cas par exemple de la clause réservant au professionnel (vous-même) le droit de modifier unilatéralement les stipulations du contrat relatives à sa durée ou bien encore, aux caractéristiques ou même au prix du bien ou service vendu. De telles clauses sont réputées non écrites.

La réforme du droit des contrats prévoit une nouvelle hypothèse de clause abusive propre aux contrats d’adhésion qui sont des accords – typiques du commerce sur le web – non négociables, « prêts à l’emploi » où le prospect a uniquement la possibilité de signer (ou bien de ne pas le faire) sans pouvoir modifier les termes du contrat : « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

Attention

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L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est un texte de très grande ampleur. Cet article résume plusieurs points essentiels à retenir pour la bonne gestion de votre e-commerce.

Les collaborateurs du cabinet Exentys spécialisés dans l’univers de l’entrepreneuriat digital, sont à votre disposition pour davantage de précisions.

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