Transmission de site e-commerce à mes proches : les strictes conditions du pacte Dutreil

Sous certaines conditions, sachez que vous pouvez transmettre à vos proches votre site e-commerce et bénéficier d’une réelle exonération fiscale. A cet effet, le pacte Dutreil instauré par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique permet de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.
L’équipe d’archi compta a fait le point sur les conditions de mise en oeuvre du Pacte Dutreil.

Bon à savoir

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La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d’une exonération qu’il s’agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit).

Un respect des engagements :

Notez que leur régime fiscal est indifférent (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Les donations d’usufruit ou ou avec réserve d’usufruit peuvent bénéficier de l’exonération partielle qui s’applique alors à la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété transmise. Les titres des sociétés holdings animatrices de groupes sont éligibles à ce dispositif. Ces titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée de deux ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié. Cet engagement doit porter sur au moins 20% des titres (sociétés cotées) ou 34% (sociétés non cotées).
Toutefois cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le donateur détenait depuis deux ans au moins le quota de titres requis (20% ou 34%) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans. En l’absence d’engagement collectif pris avant la transmission par décès par les héritiers ou légataires entre eux ou avec d’autres associés.

Bon à savoir

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Un pacte Dutreil peut être mis en oeuvre post mortem dans les six mois qui suivent le décès du cédant.

Au moment de la transmission, chacun des héritiers – légataires ou donataires – doit à son tour s’engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans. L’un d’eux doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise.

Conditions d’octroi de l’exonération Dutreil pour les entreprises individuelles (exonération partielle des droits de mutation) :

L’entreprise doit avoir été détenue par le donateur depuis au moins deux ans. Aucun délai n’est cependant exigé en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création de l’entreprise transmise. Chacun des héritiers ou donataires doit prendre l’engagement individuel dans la déclaration de succession ou l’acte de donation de conserver l’entreprise pendant 4 ans. L’un d’eux doit, en outre, effectivement poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Il convient de souligner l’importance qu’a prise ce pacte dans la mise en place de stratégies patrimoniales. Dans ce sens, la Cour d’Appel de Chambéry a rappelé dans un arrêt en date du 24 octobre 217 (n°16/00475) que « manque à son devoir de conseil, le notaire qui omet d’informer son client de la possibilité d’obtenir une exonération d’impôt en cas d’engagement à conserver les parts sociales » (article 787B du CGI). La Cour a ainsi pris en considération que la conclusion d’un pacte Dutreil aurait permis une économie de 75% des droits de mutation portant sur les parts sociales.
On note donc que le dispositif Dutreil permet des avantages fiscaux considérables mais il importe en amont de bien se faire conseiller par une équipe d’experts.

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