Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 15 septembre 2016 : l’administration fiscale ne saurait refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, au seul motif qu’une facture ne remplit pas les conditions formelles de la directive 2006/112 si par ailleurs, les critères de fond sont remplis.

Pour information, les conditions formelles visées par la directive 2006/112 sont les suivantes. Les factures doivent mentionner en principe :

  • la quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus ;
  • et la date à laquelle l’opération – vente ou prestation – a été effectuée.