Arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2016. L’affaire concerne une cession d’entreprise. L’acquéreur de la structure conteste la validité de la transaction en faisant valoir un dol, c’est-à-dire une tromperie de la part du vendeur.
Les juges reconnaissent l’existence – expertise à l’appui – d’inexactitudes et d’incertitudes dans les comptes de plusieurs exercices. Mais ils estiment que ces anomalies ne suffisent pas pour caractériser un dol, lequel suppose une intention de tromper le cocontractant.
Il est relevé en outre que le cessionnaire avait renoncé à l’approbation de l’un des exercices litigieux, à la ratification par un commissaire aux comptes et au bénéfice d’une garantie d’actif et de passif. Les juges en déduisent que la situation financière de l’entreprise cédée n’était pas déterminante pour l’acquéreur lequel était davantage intéressé par les marchés en cours et les carnets de commande de la structure vendue.