Un décret en date du 16 décembre 2016 est venu préciser – en application de la médiatique loi Travail – les modalités par lesquelles les employeurs pourront remettre les fiches de salaire sous forme dématérialisée, ainsi que la manière dont les employés pourront le cas échéant, faire opposition à cette voie de transmission.
Ce texte fixe également la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité des bulletins électroniques de salaire, à savoir 50 ans. Il précise enfin que le chef d’entreprise doit garantir l’accessibilité des fiches de paie par le biais du service web associé au compte personnel d’activité.