Réforme de la vente en ligne : focus sur le nouveau droit de rétractation
C’est une des mesures phares de la loi relative à la consommation en matière de e-commerce : le délai de rétractation en cas d’achat sur le web est porté de 7 [...]
Les conditions générales de vente : comment bien les appréhender ?
L’aspect juridique est souvent sous-estimé par les e-commerçants, ces derniers privilégiant le marché, le produit, ou le business model. La dimension légale est cependant primordiale, car elle encadre toute votre [...]
Taux de TVA applicable au e-book
La directive n° 2009/47/CE du 5 mai 2009 a enterré le principe selon lequel le livre est nécessairement un ouvrage « imprimé ». Le taux réduit est applicable aux livres sous forme [...]
Le rapport Colin-Collin sur la fiscalité du numérique
Le rapport Colin-Collin a été commandé par l’Etat pour réfléchir à de nouveaux modes de taxation des géants du e-commerce. Ces derniers - qui font des records de chiffre d’affaires [...]