Les plateformes e-commerce de mise en relation de type Amazon ont l’obligation de délivrer à leurs utilisateurs un certain nombre d’informations. Elles doivent notamment leur communiquer les renseignements d’ordre fiscal concernant les transactions effectuées par leur entremise. La loi de lutte contre la fraude fiscale de 2018 a d’ailleurs considérablement renforcé les moyens de contrôle et de sanction en cas de manquement. Vos experts-comptables spécialisés dans la comptabilité des e-commerçants vous disent tout sur cette obligation d’information fiscale.

Informer systématiquement les utilisateurs des sites e-commerce

L’obligation d’information qui pèse sur les plateformes numériques a pour origine l’article 242 bis du Code général des impôts. Cet article prévoit qu’à l’occasion de chaque transaction, les entreprises doivent fournir une information claire, loyale et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux internautes réalisant ces opérations commerciales.

Bon à savoir : ce devoir d’information s’impose, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise numérique de mise en relation.

Pour chaque acte ainsi réalisé, la structure gérant le site devra communiquer au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange :

  • Les régimes fiscaux et sociaux applicables aux fonds
  • Les obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration de Bercy et des organismes de recouvrement sociaux
  • Les sanctions encourues en cas de manquement à ces règles

En cas de manquement à cette obligation d’information systématique, la plateforme s’expose à une amende pouvant atteindre 50 000 euros.

Par ailleurs, il existe également une obligation d’information annuelle.

Obligation annuelle d’informer les e-commerçants

Chaque année, en janvier, les entreprises e-commerce de mise en relation doivent adresser à leurs utilisateurs e-commerce un document de synthèse. C’est la loi de lutte contre la fraude fiscale de 2018 qui l’impose. Ce document doit notamment mentionner :

  • Le nombre d’opérations réalisées l’année précédente
  • Le montant brut perçu au titre de ces transactions

Ces obligations ont pour but d’accompagner les utilisateurs dans la déclaration de leurs revenus. Grâce à elles, l’administration fiscale repère aussi plus facilement les cas de dissimulation d’activité, reposant sur des montages frauduleux pour échapper à l’impôt.

Si elles omettent de remplir cette obligation de transmission d’un récapitulatif annuel, les plateformes numériques s’exposent à une sanction financière. En effet, elles peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 5 % des sommes non déclarées.

Un commissaire aux comptes pour attester des bonnes pratiques des sociétés e-commerce

La principale mission du commissaire aux comptes est de faire certifier les comptes des entreprises. Cette certification se fait en accord avec les normes comptables en vigueur. Mais saviez-vous que les plateformes numériques doivent également faire certifier le respect des différentes obligations d’information fiscale ?

En effet, les sites e-commerce de mise en relation doivent produire chaque année une attestation délivrée par un commissaire aux comptes justifiant de leur conformité avec ce dispositif.

Le professionnel chargé de cette mission doit donc présenter des garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité. Il devra accomplir sa mission en évitant tout conflit d’intérêts et respecter une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif.

Pour tout renseignement et pour prendre rendez-vous avec un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, contactez-nous dès maintenant !