En vigueur depuis le 1er janvier 2018, la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 a un impact direct sur votre e-commerce. L’objectif initial de la loi de finances est de lutter contre la fraude via l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié. Quels sont les e-commerces concernés ? Etes-vous dans l’illégalité ? Toujours au service de l’e-commerce et afin de vous conseiller au mieux, quelques questions nous taraudaient. CEA a fouillé les contours de cette loi de finances pour vous en dire un peu plus.

Peut-on considérer votre site e-commerce comme un logiciel de caisse certifié ?

la loi énonce clairement qu’ « Un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif » . Au sens de la loi, votre site e-commerce est donc assimilé à un logiciel de caisse et vous êtes donc concernés par cette loi.

Quels sont les e-commerçants concernés ?

L’assujettissement à la TVA est le point d’ordre ! Ainsi la loi énonce clairement « toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».

Si en tant qu’e-commerçant, vous êtes assujetti à la TVA (c’est le cas sauf si vous êtes auto entrepreneur ou autres cas particuliers), vous êtes donc concernés.

Bon à savoir :

Quelle est le montant de l’amende prévue ?
Le montant est dissuasif puisqu’il s’agit de 7500 € d’amende assorti d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité, faute de quoi de nouveau 7500€ d’amende peuvent être appliqués à nouveau.

Quid des solutions de logiciels de caisse existantes :

Les éditeurs de logiciels tels que Prestashop ou Magento n’ont à ce jour pas fait certifié leur solution. Prestashop a entamé des démarches mais attend encore sa certification. Ces éditeurs peuvent vous fournir une attestation garantissant conforme le fonctionnement de son outil. Par exemple, si vous utilisez un framework e-commerce réalisé par une agence, ceci supposera probablement des interventions dans le code pour empêcher certaines modifications et si vous touchez vous-même au code, l’attestation ne vaudra plus rien. Enfin, l’agence doit avoir un code NAF d’éditeur de logiciels de caisse (5829C) ce qui est très rarement le cas.

Il est encore difficile de bien dessiner tous les contours de cette loi de finances 2018. Heureusement, l’administration fiscale « s’est engagée à accompagner les entreprises (…) jusqu’au 31 décembre 2018 ».

Espérons que les sites e-commerce français prendront cette lourde amende si elles n’instaurent pas des logiciels de caisse certifiés. Attendons un peu les premiers sursauts de la loi qui ne vont pas tarder à se faire sentir.

Chez EXENTYS, on souhaite vous accompagner au mieux. L’idéal serait d’en parler ensemble et donc de vous conseiller au mieux. Nous sommes joignables au 01 47 63 17 18.