A partir du 1er janvier 2015, au sein de l’Union européenne, les services délivrés via internet seront imposables, au titre de la TVA, dans l’Etat membre du consommateur et non plus dans celui du prestataire. Un mini-guichet unique de TVA a été mis en place pour faciliter les formalités fiscales des e-commerçants à cet égard.
Un guichet de TVA pour répondre aux nouvelles règles de territorialité en Europe
Pour le moment, tout est simple pour les prestataires du web qui proposent leurs services à l’étranger au sein de l’Union européenne. Les règles de TVA applicables sont celles du droit français, quel que soit le pays investi. Mais la simplicité est rarement pérenne en matière fiscale !
Preuve en est : la donne change à partir du 1er janvier 2015. Le régime de TVA à respecter sera désormais celui de l’Etat de destination du service électronique, c’est-à-dire celui où est domicilié le consommateur.
Un vent de panique commence peut-être à souffler dans votre esprit de e-businessman (ou woman) ? Faudra-t-il donc, si mon activité recouvre plusieurs contrées, que je m’astreigne à respecter un régime de TVA différent pour chaque Etat de destination ?!!
La réponse est fort heureusement : non ! L’administration française se charge de ventiler la TVA de votre activité digitale dans chaque pays européen où celle-ci rayonne. Il vous suffit de vous tourner vers le fameux mini-guichet unique de TVA ouvert depuis novembre 2014 et accessible via votre « espace professionnel » du site http://www.impots.gouv.fr/portal/static/.
Le guichet unique de TVA pour mon activité de e-commerce : mode d’emploi !
A partir de votre espace dédié sur le site de l’administration fiscale, une inscription est requise dans la rubrique « Accéder au mini-guichet de TVA UE ». Plusieurs informations à fournir :
- numéro individuel d’identification à la TVA ;
- nom de la société ;
- adresse postale ;
- adresse courriel et du site internet ;
- nom et numéro de téléphone de la personne de contact ;
- coordonnées bancaires ;
- date de début d’application du régime ;
- nature des prestations fournies.
Il vous incombera ensuite de déclarer sur le site la TVA de votre commerce transfrontière quatre fois par an : au plus tard les 20 janvier, avril, juillet et octobre. Le déclarant devra tout de même faire la distinction entre les différents Etats de consommation. Le paiement de la taxe sera effectué par virement au plus tard à l’échéance prévue pour le dépôt de la déclaration.
Attention :
Le mini-guichet unique de TVA ne s’applique pas aux ventes en ligne de biens matériels. Il ne concerne en outre que certaines prestations de services dématérialisées, notamment :
- les vidéos à la demande (à l’exclusion des supports physiques comme les DVD) ;
- les applications web ;
- le téléchargement de musique ;
- les jeux vidéo dématérialisés ;
- les e-books ;
- les logiciels anti-virus ;
- les enchères en ligne, etc.
Les collaborateurs du cabinet Exentys sont à votre disposition pour prendre en charge le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée de votre commerce électronique.
