Création d’une SAS ou d’une SARL, votre coeur balance ?!

Vous avez démarré votre activité en tant qu’auto-entrepreneur et avez dépassé le seuil maximal or vous devez continuer votre aventure d’entrepreneur via une structure juridique plus calibrée. On ne peut que vous souhaiter cette situation ! L’essentiel des sociétés commerciales se font soit sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Vous ne savez quelle forme juridique choisir entre SAS et SARL ? Serait-ce un choix cornélien ou êtes-vous tout simplement un peu perdus ? Vous penchez pour la deuxième option ? Exentys vous comprend et – parce que le choix de la structure de votre société est réellement une question cruciale – on vous aide à y voir plus clair et on vous livre les caractéristiques de la SARL et la SAS pour pouvoir en dégager les avantages et inconvénients et vous permettre le choix le plus judicieux.

1. La SARL :

La SARL peut être constituée à partir de deux associés minimum et ce jusqu’à 100 maximum (Article L233-3 du Code de Commerce) mais peut également n’être composé que d’un associé, appelé associé unique, dans ce cas on parle d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Elle ne dispose pas de montant minimal pour la constitution de son capital social (à partir d’1€) donnant la possibilité de constituer une société sans nécessité de lourds apports financiers. Dans le cadre d’une SARL on parle de « parts sociales » s’agissant des titres. Etant à responsabilité limitée, les associés sont responsables à hauteur de leurs apports et leur patrimoine personnel est protégé.

Statut du dirigeant :

Le dirigeant de la société est appelé « gérant ». Il peut être gérant-associé ou bien une tierce personne mais obligatoirement une personne physique. Dans le cas du gérant-associé, il faut distinguer :
Gérant-associé minoritaire : Il détient moins de la moitié du capital social et est dans ce cas gérant assimilé salarié. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage ;
Gérant-associé majoritaire : Il détient plus de la moitié du capital social et est dans ce cas gérant assimilé Travailleur Non Salarié (TNS) et sera donc affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) ;
Gérant-associé égalitaire : Il détient la moitié du capital social et est soumis au même régime que le gérant minoritaire, c’est-à-dire assimilé salarié.

Volet fiscal :

Les bénéfices dégagés par la SARL sont imposable de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS) soit un taux de 33,33% (taux réduit à 15% sous certaines conditions). Elle peut dans un cas précis opté à l’Impôt sur le Revenu (IR) dans le cas d’une SARL dite « familiale » ou si elle a été créée depuis moins de 5 ans (et emploie mois de 50 salariés).

2. La Société par Actions Simplifiée (SAS)

Statut du dirigeant :

La SAS est composé de 2 associés minimum sans limite maximum. Comme la SARL elle peut être composée d’un associé unique, dans ce cas on parle de Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU). La SAS ne dispose pas de capital minimum fixé par la loi, cependant les statuts peuvent en prévoir un (notamment si une réduction de capital doit intervenir). Contrairement la SARL, les apports en industries sont interdis (les autres formes d’apports, numéraires et natures, sont autorisés). Dans le cas d’une SAS on parle d’actions. La SAS dispose selon la loi d’une grande liberté dans la rédaction des statuts,
L’organe dirigeant doit obligatoirement être composé d’au moins un Président (seul disposition imposé par la loi) mais peut ensuite être organisée librement en fonction des besoins (Directeur général, conseil d’administration, comité de direction, …). Le Président peut être une personne physique ou morale (par le biais de son représentant légal). Il a surtout, en tant que dirigeant, le statut de salarié quel que soit son nombre d’actions s’il s’agit d’un actionnaire. Il est donc dans tous les cas rattaché au régime général de la Sécurité Sociale (hors chômage).

Volet fiscal

La SAS est soumise de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS) de 33,33% sans possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Il est également possible pour les SAS, comme c’est le cas pour les SARL, de bénéficier du taux réduit de 15%.

Bien que les SAS et les SARL possèdent beaucoup de point communs (pas de capital minimum, possibilité de faire des apports en industrie…), il existe néanmoins des différences essentielles qu’il faut appréhender pour choisir ente la SARL et la SAS. Nous ne pouvons pas affirmer globalement que la SARL soit plus intéressante que la SAS et inversement, c’est en fonction des caractéristiques du projet que le choix entre la SARL ou la SAS doit être effectué. L’accompagnement par un professionnel dans le choix de votre statut est important, n’attendez donc pas avant de vous rapprocher d’un expert-comptable d’autant plus que vous aurez besoin de ce partenaire par la suite pour la gestion comptable et fiscale de votre entreprise. Il faudrait approfondir et pourquoi pas le faire ensemble et maintenant ?! Appelez vous au 01 47 63 17 18

Laisser un commentaire

Top