L’esprit PLFR 2015 : inciter fiscalement à investir dans votre e-business !

Les députés et sénateurs discutent encore le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015). Les considérations écologiques sont sur le devant de la scène (COP21 oblige) mais à côté, le deuxième pilier de ce texte fiscal consiste à favoriser l’investissement dans les PME innovantes, start-ups de l’économie digitale en tête.


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L’ISF PME est rénové dans l’intérêt des jeunes entreprises du commerce numérique

Qu’est-ce que l’ISF PME ? Il s’agit d’un dispositif fiscal ouvrant droit à réduction d’impôt sur la fortune en cas d’investissement dans une PME. Mettons par exemple qu’une somme de 20 000 euros soit injectée dans votre e-commerce. L’ISF PME donne alors lieu à une réduction fiscale de 10 000 euros pour l’investisseur, c’est-à-dire la moitié du cash libéré. Un plafond de 45 000 euros de réduction est cependant prévu.

Le PLFR 2015 entend réformer ce régime pour assurer sa conformité avec le droit communautaire. Ainsi l’ISF PME ne s’appliquera bientôt qu’aux entreprises de moins de sept ans. Pour le moment, aucune restriction d’âge n’est prévue. L’attention du législateur se concentre donc sur les jeunes structures, dont les start-ups de e-business.

Par ailleurs, autre point à relever (qui sert moins votre intérêt en tant que dirigeant e-commerce) : les chefs d’entreprise ne pourront plus bénéficier de l’ISF PME lorsqu’ils apporteront du numéraire au capital de leur propre activité.

Bon à savoir

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Le PLFR 2015 s’intéresse également au dispositif Madelin qui autorise une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement dans une petite ou moyenne entreprise. Pour l’heure, ce régime se limite aux entités âgées de moins de cinq ans. Cette restriction devrait cependant passer à sept ans afin d’harmoniser le régime avec les règles de l’ISF PME.

Et dans l’objectif à nouveau d’inciter aux placements dans les jeunes pousses entrepreneuriales, le projet de loi prévoit d’élargir les conditions du PEA PME.

 

Actualité régime mère-fille pour votre entreprise de e-commerce…

Si votre e-business – prenant de l’ampleur – s’organise en groupe de sociétés, le régime mère-fille vous tend les bras ! Ce dispositif prévoit que les dividendes des filiales, absorbés par l’entreprise mère échappent à l’IS mis à part une quote-part de 5 % pour frais et charges.

Avec le PLFR 2015, les 5 % considérés devraient tomber à seulement 1 % ! toujours pour unifier le droit interne et les règles prévues au niveau européen.

 

Le crédit d’impôt recherche gratifié d’une instance de consultation

Les start-ups de l’économie numérique miseront volontiers sur le fameux crédit d’impôt recherche (CIR) ou autre crédit d’impôt innovation (CII) pour booster leur département R&D, avantages fiscaux à l’appui.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit à cet égard d’assortir ces dispositifs d’un comité consultatif qui interviendrait dans l’hypothèse malheureuse d’un contrôle fiscal. L’idée serait de résoudre, dans le cadre d’une démarche de conciliation, les litiges relatifs aux dépenses de recherche mobilisées pour établir le montant du crédit d’impôt.

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