Le 22 décembre dernier paraissait au journal officiel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; ce texte intervient notamment sur la DSN et sur la complémentaire santé obligatoire de votre e-commerce. Retour d’information par le cabinet Exentys…
La mise en oeuvre obligatoire de la DSN dans votre e-commerce est retardée
La DSN ou déclaration sociale nominative fait beaucoup parler d’elle dans le petit milieu de la gestion d’entreprise. L’idée est de moderniser et rassembler les diverses obligations sociales inhérentes à votre e-business (comme par exemple, le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, ou bien encore, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale…) autour d’une même plate-forme internet dont voici l’adresse : http://www.net-entreprises.fr/.
Ce dispositif de simplification et de dématérialisation – très prometteur – devait en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Mais l’intérêt du projet est à la hauteur des difficultés de mise en œuvre. C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale a prévu un report d’application du mécanisme.
Ainsi, en tant que dirigeant e-commerce, vous aurez l’obligation de transmettre votre première déclaration sociale nominative à compter d’une date qui sera bientôt fixée par décret et qui ne pourra être ultérieure au 1er juillet 2017.
Trucs & astuces :
La déclaration sociale nominative n’est pas encore obligatoire mais est d’ores et déjà disponible pour qui souhaite y soumettre son entreprise.
N’hésitez pas à contacter le cabinet Exentys si ce nouveau système vous intéresse : nous vous accompagnons pour l’adapter et le mettre en œuvre dans votre e-business !
Une complémentaire santé obligatoire pour les employés « précaires » de votre e-commerce
Le sujet est bien connu : depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés et bien évidemment, le secteur du commerce numérique ne fait pas exception à la règle. Cette complémentaire santé doit être financée pour moitié par vos soins (ou plus précisément, par les fonds de votre entreprise). Elle doit en outre respecter un plancher minimum de protection sociale, établi légalement.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est venue affiner ce dispositif pour l’adapter à trois catégories de travailleurs, oubliés initialement : les personnes en contrat à durée déterminée, celles en contrat de mission et celles enfin, exerçant leur talent à temps partiel.
Pour les intéressés, la mutuelle obligatoire d’entreprise va prendre une forme spéciale, étant donné la singularité de leur situation. Ainsi, vous aurez l’obligation de leur délivrer une aide financière – appelée communément « chèque santé » – pour leur permettre d’accéder à une mutuelle. Le montant de cette aide n’est pas encore connu.
