La directive n° 2009/47/CE du 5 mai 2009 a enterré le principe selon lequel le livre est nécessairement un ouvrage « imprimé ». Le taux réduit est applicable aux livres sous forme de cédérom, clé USB « ou tout autre support physique similaire ».
Qu’en est-il de la TVA applicable aux e-books en téléchargement ?
A la recherche d’une définition du livre électronique…
Ce que recouvre le e-book n’emporte pas l’unanimité mais pourrait correspondre selon le Syndicat national de l’édition à « une œuvre conçue comme un tout, […] par un ou plusieurs auteurs et son/leur éditeur, constitué de manière prédominante de texte […] et/ou d’illustrations, publiquement accessible sous format numérique. Un livre numérique peut contenir des éléments non-textuels, présentés sous différents formats (audio, vidéo, hypertexte), liés de par leur fonction à ce contenu prédominant. »
Les revendications en matière de taux de TVA
A l’heure actuelle, la France applique un taux de TVA réduit de 5,5 % aux livres imprimés et numériques. Par ce biais, les autorités françaises défendent un libre accès à la culture, quel que soit le support. Cela la place en porte-à-faux avec la législation européenne qui voit dans le e-book une prestation de service devant faire l’objet d’une TVA normale d’au moins 15 % (20 % en France depuis le 1er janvier 2014). C’est la raison pour laquelle, le 21 février 2013, la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne. La juridiction statuera probablement dans deux ans.
Plusieurs institutions, dont le syndicat précité, ont dénoncé la « discrimination fiscale [injustifiable vis-à-vis] des livres numériques en ligne ». A l’inverse, il peut être souligné que le livre numérique présente des spécificités par rapport à son homologue sur papier : accompagnement audio et/ou vidéo, recours obligatoire à un matériel informatique pour accéder à la lecture, différences de méthodes et de coût de production comme de diffusion…
La question a été relancée lors des débats parlementaires autour de la loi de finances pour 2014. Un amendement fut déposé, distinguant deux sortes de livres numériques :
- les ouvrages sans DRM (Digital Rights Management, un dispositif restreignant l’accès au livre) qui seraient maintenus au taux de TVA réduit de 5,5 % ;
- et les livres protégés lesquels basculeraient dans le taux de droit commun plus élevé.
L’esprit de la mesure était de favoriser le livre ouvert et présentait également l’avantage de réduire l’écart en le droit français et le droit européen. L’amendement a cependant été rejeté en définitive. Mais la question reste ouverte, car la tension avec Bruxelles demeure…
Des évolutions au niveau européen
Actuellement, le taux de TVA grevant le téléchargement d’un e-book par un particulier est celui en vigueur sur le territoire où se trouve le siège social du site de e-commerce. Dans deux ans, l’Europe prévoit cependant de prendre en compte le taux de l’Etat de résidence de l’acheteur.
Comment trouver le juste taux de TVA ?
Trouver le « juste taux de TVA » des livres numériques suppose donc de déterminer préalablement ce qu’on entend par e-book pour le qualifier de bien ou de service d’un point de vue fiscal.
