Plusieurs ordonnances en vue de la refonte du droit du travail sont prévues pour cet été. La donne va donc changer pour la gestion sociale de votre e-commerce, plutôt dans le sens favorable aux chefs d’entreprise d’un assouplissement des règles.
Alors, quels sont les axes principaux de la réforme estivale ? Dans quelle mesure votre business en ligne sera-t-il impacté ? Comment exploiter au mieux les innovations juridiques et sociales pour la croissance de votre entreprise ? Des éléments de réponse ici, proposés par l’expert-comptable Exentys spécialisé dans le e-commerce.
Le « nouveau » droit social dans votre e-commerce : souple et solide à la fois !
Le président Macron fraîchement élu s’intéresse à la gestion sociale et à la croissance de votre e-commerce, alors autant se tenir informé des tenants et des aboutissants de la réforme à venir.
Le tout sera étudié en conseil des ministres dans les prochains jours. Et le mot d’ordre prolonge l’esprit de la dernière loi Travail : davantage de souplesse au service des entreprises, notamment dans le secteur innovant du numérique, particulièrement prisé de notre jeune et nouveau président.
Deux axes majeurs sont prévus pour la réforme de cet été :
- le plafonnement des indemnités en cas de rupture injustifiée d’un contrat de travail ;
- et la primauté des négociations d’entreprise sur celles conduites au niveau des branches professionnelles.
La refonte à venir du Code du travail reprend ainsi les thèmes centraux de la réforme El Khomri de 2016 et entend « pousser » un peu plus loin encore que son prédécesseur.
Bon à savoir :
Ce gain de souplesse dans la gestion sociale de votre e-commerce devrait vous permettre en tant que chef d’entreprise, d’embaucher plus facilement dans votre structure afin optimiser ses perspectives de développement !
Les collaborateurs comptables de notre cabinet sont disponibles pour vous accompagner dans ces démarches de recrutement.
Plafonner les indemnités en cas de licenciement dans votre e-commerce
Le sujet du plafonnement des indemnités prud’homales avait fait bondir les partenaires sociaux l’été dernier, mettant en échec le gouvernement Valls sur ce point. Il est aujourd’hui remis sur le devant de la scène publique, dans un contexte politique tout autre, avec une légitimité démocratique incomparable de la présente équipe gouvernementale.
Il est fort probable en ce sens que le dispositif entre bel et bien en vigueur dans les rouages sociaux de votre e-commerce. Alors, de quoi s’agit-il concrètement ?
Il existe d’ores et déjà deux barèmes de calcul des indemnités en cas de départ d’un employé :
- le premier procède d’un décret en date du 23 novembre dernier et concerne la question particulière des indemnités forfaitaires de conciliation ;
- le second émane d’un autre texte qui intéresse cette fois le sujet plus central de l’indemnisation en cas de licenciement injustifié (ou plus techniquement, dans notre jargon juridique, en présence d’un « licenciement sans cause réelle et sérieuse »).
Pour illustration, le second barème de calcul est décrit dans le tableau suivant :
| Ancienneté (en années complètes) |
Indemnité (en mois de salaire) |
Ancienneté (en années complètes) |
Indemnité (en mois de salaire) |
|---|---|---|---|
| 0 | 1 | 22 | 14,5 |
| 1 | 2 | 23 | 15 |
| 2 | 3 | 24 | 15,5 |
| 3 | 4 | 25 | 16 |
| 4 | 5 | 26 | 16,5 |
| 5 | 6 | 27 | 17 |
| 6 | 6,5 | 28 | 17,5 |
| 7 | 7 | 29 | 18 |
| 8 | 7,5 | 30 | 18,25 |
| 9 | 8 | 31 | 18,5 |
| 10 | 8,5 | 32 | 18,75 |
| 11 | 9 | 33 | 19 |
| 12 | 9,5 | 34 | 19,25 |
| 13 | 10 | 35 | 19,5 |
| 14 | 10,5 | 36 | 19,75 |
| 15 | 11 | 37 | 20 |
| 16 | 11,5 | 38 | 20,25 |
| 17 | 12 | 39 | 20,5 |
| 18 | 12,5 | 40 | 20,75 |
| 19 | 13 | 41 | 21 |
| 20 | 13,5 | 42 | 21,25 |
| 21 | 14 | 43 et au-delà | 21,5 |
La réforme 2017 du Code du travail envisage de maintenir ces barèmes tout en leur attribuant un caractère obligatoire, au sens précis où ils s’imposeront au juge saisi du litige de licenciement, au lieu de fonctionner comme c’est le cas aujourd’hui, dans les termes d’un simple référentiel indicatif, non contraignant pour les magistrats.
Bon à savoir :
La vertu de cette réforme est de vous permettre en tant que dirigeant e-commerce, de prévoir plus facilement le coût d’un éventuel licenciement.
La somme idoine pourra ainsi être provisionnée dans la comptabilité de votre entreprise digitale. Là encore, les collaborateurs comptables Exentys sont disponibles pour vous accompagner.
Notez surtout que ce gain de souplesse fonctionne également comme une incitation à l’embauche dans votre e-commerce. S’il est plus facile de licencier, il est également moins risqué de recruter de nouveaux collaborateurs.
La négociation sociale dans votre e-commerce en passe de primer sur les accords de branche
C’est le second « chantier El Khomri » prolongé dans l’actuel projet de réforme du Code du travail : faire prévaloir les accords d’entreprise sur ceux conclus au niveau des branches professionnelles.
La loi Travail 2016 a permis d’appliquer ce « renversement de la hiérarchie des normes » très favorable aux dirigeants e-commerce, à la question particulière du temps de travail et des congés.
La nouvelle équipe gouvernementale envisage d’étendre ce schéma à d’autres questions sociales telles que :
-
- la prise en charge des arrêts maladies ;
- l’équilibre de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- ou bien dernier exemple, la fameuse question – là encore – des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bon à savoir :
Il est un autre aspect de la réforme à venir du droit du travail qui intéresse moins directement les activités e-commerce mais qui mérite tout de même d’être souligné à titre purement informatif : l’« usine à gaz » compte pénibilité devrait lui aussi recevoir les faveurs du législateur 2017 dans le sens d’un « lifting » simplificateur et salutaire.
A noter enfin le souhait du président Macron d’une inspection du travail moins rigide à l’égard des chefs d’entreprise : un nouvel élément de souplesse qui devrait prendre corps dans les termes d’un « droit à l’erreur » en matière sociale au bénéfice notamment des dirigeants e-commerce.
