Depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 13 mars 2014 largement médiatisée à l’époque, les internautes particuliers ou e-commerçants, résidant en Europe, ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations personnelles les concernant. Google fait aujourd’hui les frais de cette jurisprudence et se voit infliger par la CNIL une amende de 100 000 euros. Le cabinet d’experts-comptables Exentys vous informe…

La CNIL au secours des internautes et e-commerçants à l’encontre de Google

En vertu de la jurisprudence du 13 mars 2014, les refus de déréférencement comme les réponses jugées insatisfaisantes des moteurs de recherche peuvent être contestés devant les autorités nationales de protection des données, en France la CNIL.

A ce titre, la Commission informatique et libertés a été saisie par des internautes s’étant vu refuser le déréférencement de liens internet par Google. Lors de l’examen des plaintes, la CNIL a demandé à Google de déréférencer plusieurs résultats et ce, sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension du nom de domaine intéressé : .fr, .com, etc.

Google a fait droit à certaines demandes mais en limitant son intervention sur les seules extensions géographiques européennes, les contenus restant accessibles notamment sur le .com. La présidente de la CNIL a donc mis en demeure Google de procéder au déréférencement global des données litigieuses en mai 2015. En l’absence de mise en conformité, une procédure de sanction a été mise en œuvre à l’encontre de la célèbre multinationale.

 

100 000 euros à la charge de Google pour refus d’appliquer le droit à l’oubli sur le web

Une semaine avant l’audience de la formation restreinte de la CNIL, Google a émis la proposition suivante : en plus du déréférencement sur les extensions européennes du moteur de recherche, mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte. En pratique, les internautes du même pays d’origine que le plaignant ne verraient plus le résultat litigieux apparaître sur la toile.

La Commission informatique et liberté estime cependant que le droit à l’oubli numérique est de haute importance car dérivé du droit au respect de la vie privée. C’est pourquoi de son point de vue, seul un déréférencement sur l’ensemble des extensions de Google, quelle que soit l’origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d’assurer une protection effective de ce droit.

En effet, par exemple, se pose le problème des relations personnelles ou professionnelles du plaignant vivant hors de l’espace européen ou bien encore, celui des solutions techniques existantes, permettant de contourner facilement les mesures de filtrage mises en place par Google en modifiant l’origine géographique de l’adresse IP.

C’est pourquoi la formation restreinte de la Commission informatique et libertés a finalement prononcé une sanction pécuniaire à hauteur de 100 000 euros à l’encontre de Google. Bien entendu, l’amende représente bien peu pour le géant californien mais la décision fera tout de même jurisprudence !