Un décret relatif au droit des sociétés a été pris en mai dernier. Au programme : plusieurs innovations qui viennent faciliter la bonne marche juridique de votre projet e-business !
Un peu d’air dans la procédure de cession de titres de votre entreprise digitale
Le décret s’intéresse ici aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés en nom collectif, la première structure étant particulièrement appréciée dans le secteur du business en ligne.
La mesure concerne les cessions de parts sociales : transmission de votre e-business ou plus modestement, entrée de nouveaux associés. Dans le cas de la SARL comme dans celui de la SNC, une procédure relativement rigide doit être suivie à cet effet, conformément aux dispositions du Code civil. Trois chemins s’offrent à vous :
- transmettre la convention à la société par voie de signification (ce qui suppose l’intervention d’un huissier de justice) ;
- ou alors recueillir le consentement de la personne morale dans un acte notarié ;
- ou enfin – procédure de loin la plus commode – effectuer un dépôt du contrat de cession
au siège de la société e-commerce.
La vente de parts sociales implique également une modification statutaire puisque changent le nombre des associés et leur répartition au sein du capital de l’entreprise digitale. Les nouveaux statuts doivent alors faire l’objet d’un dépôt au RCS pour que la cession soit opposable aux tiers.
L’essentiel à retenir :
Il vous revient en tant que dirigeant de la structure e-commerce d’effectuer cette ultime formalité.
Mais en cas de défaillance de votre part, le décret du 18 mai 2015 précise alors que l’associé cédant ou bien le cessionnaire des titres peut accomplir lui-même cette démarche.
SARL de e-commerce : un mail suffit dorénavant pour la convocation des associés
C’est la seconde innovation portée par le décret de mai 2015 : convoquer les associés aux assemblées d’une société à responsabilité limitée ne requiert plus un envoi postal par lettre recommandée. Le nouvel article R. 223-20 du Code de commerce prévoit en effet la possibilité de recourir à la communication dématérialisée pour effectuer cette formalité : moins cher et plus rapide, que demandez de plus ?!
Plus de transparence pour les conventions réglementées dans les sociétés anonymes de e-business
Une question qui vous vient peut-être à l’esprit : mais qu’est-ce donc qu’une convention réglementée ? Cela vise toute situation dans laquelle un dirigeant ou actionnaire d’une SA digitale passe un contrat avec cette structure, ce qui emporte un soupçon assez légitime de conflit d’intérêts et justifie alors un contrôle resserré par le conseil d’administration, le commissaire aux comptes puis les actionnaires de l’entreprise.
Dans ce contexte, le décret de mai 2015 complète les informations obligatoires que les administrateurs doivent fournir à l’auditeur légal : pour chaque engagement autorisé, ils doivent transmettre les raisons qui justifient de l’intérêt de la convention pour la structure e-commerce.
