Les pouvoirs publics ont su prêté une oreille attentive au désir insistant du monde des affaires d’une fiscalité plus stable. Aussi la loi de finances pour 2015 est-elle relativement pauvre en innovations. Il est tout de même certains points à retenir pour la gestion de votre e-commerce…
Impôt sur le revenu de votre entreprise digitale : le barème change en 2015
Il s’agit là d’une mesure largement médiatisée : la première tranche à 5,5 % du barème progressif de l’IR est supprimée. L’esprit de cette disposition est bien entendu de satisfaire les ménages les plus modestes, mais concernant votre intérêt propre de e-commerçant, c’est un nouveau barème qui s’invite dans les rouages d’imposition de votre boutique en ligne :
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Jusqu’à 9 690 euros |
0 % |
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De 9 691 euros à 26 764 euros |
14 % |
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De 26 765 euros à 71 754 euros |
30 % |
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De 71 755 euros à 151 956 euros |
41 % |
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Au delà de 151 956 euros |
45 % |
Votre e-commerce relève d’un centre de gestion agréé ? Vos avantages fiscaux sont compromis…
Les organismes de gestion agréés (OGA) assistent les petites entreprises – du web notamment – et œuvrent pour la prévention de leurs éventuelles difficultés.
Adhérer à de tels groupements associatifs, c’est par ailleurs bénéficier d’une série d’avantages fiscaux qui seront malheureusement mis en cause au 1er janvier 2016, aux termes de la loi de finances pour 2015, la Cour des comptes ayant relevé leur caractère superflu (selon elle…) dans un rapport publié en septembre dernier.
| Dispense de majoration du résultat imposable |
Maintenue |
| Déductibilité fiscale du salaire du conjoint de l’adhérent |
Supprimée |
| Réduction d’impôt pour frais de comptabilité |
Supprimée |
| Délai réduit de reprise des déclarations fiscales de l’adhérent par l’administration |
Supprimé |
Nos collaborateurs sont à votre disposition pour prendre l’exacte mesure de vos nouvelles prérogatives fiscales en tant que e-commerçant adhérent d’un OGA.
Quelques nouveautés côté crédits d’impôt dans votre e-commerce
La loi de finances pour 2015 apporte certaines précisions s’agissant des fameux CIR et CICE dont nous rappelons que le bénéfice peut être cumulé au sein de votre entreprise digitale.
S’agissant du CICE, le gain fiscal obtenu grâce à celui-ci doit être affecté à un effort concurrentiel de votre part en termes d’investissement, de recherche, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés… A cet égard, il était déjà exigé que l’entreprise bénéficiaire retrace dans ses comptes annuels l’utilisation faite du crédit d’impôt. Dans un souci de transparence, la loi de finances pour 2015 ajoute que les informations relatives à l’utilisation du CICE « doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes » (CGI, art. 244 quater C).
Par ailleurs, concernant le CIR, les frais de personnel affecté à l’effort d’innovation entrent dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt. Et la rémunération des salariés docteurs compte double de ce point de vue ! La loi de finances pour 2015 ajoute qu’il convient d’entendre le doctorat tel que défini à l’article L. 612-7 du Code de l’éducation.
Info TVA e-commerce : des précisions sur le taux applicable à l’offre « triple play »
Un dernier élément à noter, du côté cette fois de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 (article 54) : la fameuse offre triple play (forfait internet-téléphonie-télévision) est soumise au taux plein de TVA de 20 % mais les services de télévision proposés en supplément de cette offre et donnant lieu à rétribution spécifique sont taxés au taux réduit de 10 %.
