Une nouvelle loi a été adoptée, le 18 juin dernier, pour accélérer la procédure judiciaire lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Désormais, il devra se présenter directement devant le bureau de jugement prud’homal, qui rendra sa décision dans le mois qui suit.
La prise d’acte de rupture : une procédure utile en cas de défaillance caractérisée de votre employeur e-commerce
En cas de manquement grave de votre employeur à ses obligations, vous pouvez cesser votre travail à tout moment, sans respecter de préavis. Dans le jargon juridique, c’est ce qu’on appelle la prise d’acte de rupture du contrat de travail.
Attention :
Prudence toutefois car tous les manquements ne justifient pas ce type de rupture !
Le salarié doit ensuite saisir le juge prud’homal.
Avant l’adoption de la loi :
Jusqu’à présent, le délai moyen de jugement dépassait un an. Et en attendant la décision finale, le salarié ne pouvait pas recevoir d’allocations chômage tant qu’une décision de justice ne justifiait pas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Désormais :
Le salarié pourra ainsi bénéficier beaucoup plus rapidement des allocations chômage si les griefs invoqués sont fondés.
Les conséquences du jugement relatif à la prise d’acte de rupture du salarié e-commerce
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié peut avoir deux conséquences différentes :
