La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en mars dernier une décision lourde de conséquences pour les fournisseurs d’accès à internet : ils sont désormais tenus de bloquer ou limiter l’accès aux sites web portant atteinte au droit d’auteur.

 

Dans quelle mesure les fournisseurs d’accès peuvent-ils bloquer votre site e-commerce ?

Bien que les fournisseurs d’accès ne soient pas liés par contrat aux sites internet portant atteinte au droit d’auteur, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé qu’ils devaient néanmoins rendre des comptes !

Retour sur les faits de l’affaire : deux sociétés de production cinématographique découvrent que leurs films sont disponibles en streaming et en téléchargement sur un site internet, sans leur autorisation. Ils réclament alors au fournisseur d’accès de bloquer le site en cause. L’affaire passe du tribunal à la Cour suprême d’Autriche, puis arrive sur le bureau de la CJUE.

Celle-ci retient que les fournisseurs d’accès sont des intermédiaires qui permettent à des tiers d’accéder à des services qui portent atteinte au droit d’auteur. En conséquence, ils ont eux aussi leur part de responsabilité et désormais, lorsque la justice leur ordonnera de bloquer ou de limiter l’accès à un site internet, ils devront s’exécuter. Ils conservent cependant le choix des moyens. Et pour s’exonérer de leur responsabilité, ils auront juste à prouver qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires.

 

Qu’en est-il de la protection des droits d’auteur en Europe ?

La propriété intellectuelle appliquée à l’environnement numérique est encore en chantier au niveau européen. Les Etats sont partagés, les priorités ne sont pas les mêmes selon les pays. Certains plaident pour une réforme qui favoriserait la relance de la croissance européenne via l’économie numérique alors que d’autres favorisent en priorité une meilleure protection des droits d’auteur.

En France, la justice a déjà procédé au blocage de sites internet, comme dpstream.tv en novembre dernier. Une législation à ce propos ne saurait tarder, la Commission européenne ayant été consultée le 5 mars 2014 sur la future révision du droit d’auteur. On attend la publication de sa réponse…