De nouvelles règles sociales allègent le quotidien des employeurs e-commerce

Simplifier le droit du travail est l’un des mots d’ordre du gouvernement. Aussitôt dit, aussitôt fait, une ordonnance a été publiée le 26 juin dernier, qui supprime certains affichages obligatoires et réduit les contraintes en termes de transmission de documents à l’administration. Le secteur du commerce en ligne est concerné !

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Des simplifications pour les employeurs e-commerce

Désormais les e-commerçants pourront glisser plus confortablement sur la montagne des règles sociales, grâce à la nouvelle ordonnance du 26 juin 2014. Le formalisme propre au droit du travail se détend à l’approche des vacances. Trois grandes mesures ont ainsi été mises en place :

  • la suppression de certains affichages obligatoires ;
  • l’allègement des obligations de transmission de certains documents à l’administration ;
  • la sanction du non-respect du délai de prévenance de la période d’essai.

Ces mesures sont applicables depuis le 28 juin dernier. Vous pouvez donc d’ores et déjà slalomer sur les pistes du droit du travail de la manière suivante.

Vous n’êtes plus tenu d’envoyer certains documents à l’administration :

  • les accords préélectoraux pour les délégués du personnel et pour le comité d’entreprise, à l’exception de ceux demandés par l’inspection du travail ;
  • les rapports et informations périodiques du CE : dans ce cas, il faudra au préalable ouvrir à l’administration un accès à votre base de données unique et mettre à sa disposition les versions actualisées.

Concernant les procès-verbaux de carence, qui constatent l’inexécution d’une obligation par un salarié, ils doivent toujours être transmis à l’administration mais peuvent l’être désormais par tout moyen conférant une date certaine à cette transmission.

Vous n’êtes plus obligé d’afficher les documents qui suivent sur le lieu de travail :

  • les textes relatifs au harcèlement moral et sexuel (art. 222-33 et 222-33-2 du Code pénal) ;
  • les textes relatifs à la discrimination (art. 225-1 à 225-4 du Code pénal).

 

A la place, vous pourrez informer vos salariés par tout moyen du contenu de ces textes.

  • la liste des postes disponibles si vous procédez à un licenciement économique ;
  • le plan de sauvegarde de l’emploi, toujours en cas de licenciement économique ;
  • l’organisation de votre comité d’entreprise ou de vos délégués du personnel ainsi que l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et à établir la liste de leurs candidats.

A la place, ces documents pourront être diffusés par tout moyen.

Si vous ne respectez pas le délai de prévenance de la période d’essai et si vous décidez de mettre fin à cette période avant le délai convenu, vous devrez désormais verser à votre salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration de ce délai.

Bon à savoir

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