Réforme de la vente en ligne : focus sur le nouveau droit de rétractation

C’est une des mesures phares de la loi relative à la consommation en matière de e-commerce : le délai de rétractation en cas d’achat sur le web est porté de 7 à 14 jours.

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L’annonce de la mesure avait suscité une levée de boucliers de la part des acteurs du e-commerce, celle-ci étant jugée trop contraignante. Mais le législateur français, lié par une directive prise au niveau européen, a tenu bon : le nouveau droit de rétractation verra donc bien le jour à compter du 13 juin prochain. Retour sur le contenu de la réforme !

Nouvelle obligation d’information à la charge du e-commerçant

Préalablement à la conclusion du contrat de vente en ligne, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible :

  • les conditions du droit de rétractation,
  • son délai,
  • ses modalités d’exercice,
  • ainsi que le formulaire type de rétractation dont le contenu précis sera bientôt fixé par décret.

 

Allongement du délai de rétractation

C’est le cœur de la réforme : en cas de conclusion en ligne d’un contrat (de vente ou de prestation de service), le consommateur dispose désormais d’un délai de quatorze jours, au lieu de sept auparavant, pour se rétracter. Toute clause de renonciation à ce droit est nulle.

Le point de départ du délai dépend de la nature de la convention. Il s’agit du jour :

  • de la conclusion du contrat pour une prestation de service,
  • de la réception du bien par l’acquéreur dans le cas d’une vente.

Attention

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Le délai est porté à douze mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur.

Comment s’exerce le nouveau droit ?

L’acheteur adresse au e-commerçant le formulaire type de rétractation ou bien toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il n’a pas à motiver sa décision.

Puis, dans un délai de quatorze jours, il renvoie à ses frais les biens au professionnel. En contrepartie, ce dernier rembourse son client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, en respectant également un délai de quatorze jours.

Bon à savoir

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Au-delà du délai de quatorze jours, les sommes dues par le cybercommerçant sont majorées :

  • du taux d’intérêt légal si le retard de paiement est de 10 jours maximum ;
  • de 5 % s’il est compris entre 10 et 20 jours ;
  • de 10 % s’il est compris entre 20 et 30 jours ;
  • de 20 % s’il est compris entre 30 et 60 jours ;
  • de 50 % s’il est compris entre 60 et 90 jours ;
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit.
A noter par ailleurs que la responsabilité du consommateur peut être engagée si le bien est retourné en mauvais état. Le texte vise plus précisément l’hypothèse suivante : en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.


Allongement de la liste des cas d’exclusion du droit de rétractation

L’essentiel de la réforme se fait clairement au détriment des professionnels. Il est cependant un aspect qui leur est favorable et qui donc mérite d’être souligné : l’ajout de plusieurs cas où le droit de rétractation est écarté.

Ainsi par exemple, ce dernier ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, des sous-vêtements ou des produits cosmétiques) ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (par exemple, du fioul) ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • conclus lors d’une enchère publique ;
  • de fourniture d’un contenu numérique (un film, un album de musique, un jeu vidéo, etc.) non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Nouvelle sanction administrative

Enfin, pour donner son plein effet au nouveau droit de rétractation, le législateur a prévu une sanction administrative en cas de non respect des règles qui l’entourent : une amende qui ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

La réforme portée par la loi Hamon va au-delà du seul droit de rétractation. Un autre article revient donc sur les différents apports de ce texte concernant les transactions sur le web.

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